Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Le présent document décrit les conditions générales de vente et d’utilisation, ci-après dénommées « CGV-CGU » du service Locaguide Tourisme, ci après dénommé « LOCAGUIDE ».

LOCAGUIDE est un service internet de guide touristique personnalisé sur la France, disponible sur abonnement annuel, et destiné aux professionnels de l’hébergement touristique.

Il est édité par la société LocaGuide Tourisme SAS, au capital de 214 523,40 euros, ayant son siège social 81 rue Réaumur, 75002 Paris et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 481304301 et dénommé ci-après « le FOURNISSEUR ».

Le terme « CLIENT » employé ci-après, dénomme toute personne physique ou morale qui souscrit à un abonnement Locaguide, dans le but de le proposer à des internautes qui consultent et utilisent le service, dans une perspective notamment de préparation de vacances, de recherche d’information touristique et de séjour et qui sont dénommés ci-après dénommés « UTILISATEURS FINAUX ».

Le terme « UTILISATEUR » désigne soit un CLIENT ou un « UTILISATEUR FINAL »

LOCAGUIDE est également régi par les Conditions Générales de Fourniture de Services, ci-après dénommées « LES CGS » dans leur version du 01 septembre 2014, qui sont disponible ci-après.

Le CLIENT reconnaît avoir pris entière connaissance des présentes CGS et CGV- CGU. Il déclare les accepter sans réserve. En conséquence, toute passation de commande par le CLIENT et/ou toute utilisation du LOCAGUIDE emporte(nt) l’adhésion sans réserve du CLIENT aux CGS et CGV- CGU. Le CLIENT renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contraire et, notamment, de ses propres conditions d’achats même dans l’hypothèse où elles complèteraient les présentes.

2. Descriptif fonctionnel du LOCAGUIDE dans sa version standard

Le LOCAGUIDE comprend dans sa version standard :

• le guide web touristique personnalisé, ci-après dénommé « GUIDE TOURISTIQUE » accessible via une url publique de type http://nom-de-l-hebergement/établissement-codepostal.locaguide-tourisme.com

• la console d’administration du GUIDE TOURISTIQUE, ci-après dénommée « CONSOLE D’ADMINISTRATION » accessible via l’url http://console.locaguide-tourisme.com, en accès privé, après identification avec nom d’utilisateur et mot de passe.

2.1 Descriptif fonctionnel du GUIDE TOURISTIQUE (en version standard)

Il comprend les modules suivants :

  • Une Carte Touristique interactive « A voir, à faire à proximité », centrée sur l’hébergement/établissement, avec tous les lieux issus de la base de données touristique « LocaGuide »
  • Une rubrique « Parcours Découverte » sur les lieux incontournables des environs
  • Une rubrique « Notre Région en bref » avec un texte sur la région
  • Une rubrique « Le Voyage Photos », comportant une sélection de photos plein écran issues de la base photos « LocaGuide »

2.2 Descriptif fonctionnel de la CONSOLE D’ADMINISTRATION du LocaGuide (en version standard)

Cette CONSOLE D’ADMINISTRATION permet au CLIENT de :

  • Personnaliser l’habillage graphique de son LocaGuide – selon que l’hébergement/établissement se trouve à la campagne, en bord de mer, à la montagne, en ville-, la police de caractères et le nom de son hébergement/établissement.
  • Ajouter/modifier des éléments sur son hébergement/établissement : photos, textes, liens vers un portail de réservation, vers son site s’il en a un.
  • Ajouter de nouveaux lieux sur sa Carte Touristique interactive « A voir, à faire à proximité » dans les thématiques existantes (ex : musées), ajouter de nouveaux lieux sur de nouvelles thématiques (ex : gastronomie), enrichir la présentation des lieux existant.
  • Choisir le périmètre de sa Carte Touristique interactive « A voir, à faire à proximité » (par exemple : 10 km, 30 km, ou 100 km autour de son hébergement/établissement).
  • Créer de nouveaux « Parcours Découverte ».
  • Modifier le texte qui présente sa région dans « Notre Région en Bref »
  • Personnaliser sa rubrique « Le Voyage Photos », en y ajoutant des photos parmi celles proposées dans une sélection plus large ou en y ajoutant ses propres photos.

3. Formation du contrat / Commande

3.1. Commande

Le CLIENT effectue sa commande sur le site internet du FOURNISSEUR. Il valide sa commande lorsqu'il active le lien " J’accède à mon LocaGuide " en bas de la page " Espace-paiement " après renseigné les informations sur sa carte de paiement et accepté les CGV-CGU.

Le FOURNISSEUR confirme la commande par courrier électronique.

Le FOURNISSEUR se réserve néanmoins le droit de ne pas satisfaire une commande qui lui serait soumise.

Les données enregistrées par le FOURNISSEUR constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par le FOURNISSEUR dans les conditions et les délais légaux ; le CLIENT peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

3.2 Durée

L’Abonnement LOCAGUIDE entre en vigueur à compter de la validation de la commande, et ce pour une durée initiale de 13 mois.

À l’issue de cette période initiale, l’Abonnement sera tacitement reconduit aux mêmes termes et conditions par période(s) successive(s) de 12 mois sauf non reconduction ou résiliation anticipée, dans les conditions décrites au chapitre 4 de ce document.

3.3 Prix

La rubrique Commander du site web du FOURNISSEUR indique les prix toute taxes comprises pour un abonnement de 12 mois au service LOCAGUIDE. Les prix portés par le FOURNISSEUR dans tout autre document et notamment dans ses documents publicitaires ne sont donnés qu’à titre indicatif ; seul le prix figurant sur le formulaire de commande en ligne fait foi entre les parties.

De façon générale, tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou étrangers sont à la charge du CLIENT qui s’y oblige.

Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client. Il n’y a pas de frais de port, la livraison étant envoyée par courrier électronique.

Le FOURNISSEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

3.4 Modalités de règlement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire ou chèque.

Le paiement est débité 30 jours après la validation de la commande, sauf si le CLIENT a résilié dans les conditions prévues à l’article 3.5.

3.5 Offre d’essai gratuit 30 jours et résiliation

Le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la commande, pendant lequel il peut résilier sa commande, sans motif et sans frais. Il lui suffit d’effectuer cette demande depuis son espace client via le formulaire de contact.

Il est alors intégralement remboursé sous 8 jours.

3.6 Livraison

Le LocaGuide est livré par mail dans les 12 heures suivant la validation. Il comprend l’url d’accès au GUIDE TOURISTIQUE, ainsi que le nom d’utilisateur et mot de passe nécessaires pour l’accès à la CONSOLE d’ADMINISTRATION.

3.7 Facturation

Après la mise à disposition de l’accès aux Services, le prix de l’Abonnement aux Services du FOURNISSEUR est facturé au CLIENT par périodes de 12 mois sur une base forfaitaire et annuelle, terme à échoir.

Toute période d’utilisation du Service entamée par le CLIENT est due.

Les factures du FOURNISSEUR seront adressées au CLIENT par courrier électronique.

3.8 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement supérieur à SEPT (7) jours francs et après avertissement adressé au Client par lettre recommandées avec accusé de réception, le Fournisseur se réserve le droit :

• de suspendre tout ou partie des Services mis à disposition du Client,

• de suspendre l'exécution de ses obligations

De plus, Le Client supportera la totalité des frais et honoraires engagés par le Fournisseur pour le recouvrement de sa/ses créance(s). L’ensemble de ces sommes sera dû sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

4. Non reconduction – résiliation

La cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, ne dispense pas le CLIENT de son obligation de payer toute somme due au titre du contrat. En outre, les redevances déjà réglées au jour de ladite cessation, ne donneront lieu à aucun remboursement.

4.1 Non reconduction du Contrat arrivé à terme

À chaque date anniversaire de l’entrée en vigueur de l’abonnement, chaque partie dispose de la faculté de ne pas poursuivre l’exécution de l’abonnement moyennant respect d’un préavis de 30 jours francs précédant cette date. Cette décision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie, sous peine de nullité.

4.2 Résiliation unilatérale pour manquement grave

La résiliation unilatérale du Contrat pourra être prononcée par l'une des parties en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations dans les conditions suivantes.

Sauf exception spécifiquement prévue aux présentes, tout manquement grave d'une partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat, auquel il n’est pas remédié dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ouvre droit, pour l'autre partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes. Il en sera ainsi entre autres :

• En cas de perte par le CLIENT de la qualité de professionnel exploitant un ou plusieurs hébergement(s)/établissement(s) :

• Si le CLIENT est une société, notamment:

    - En cas de dissolution volontaire, interdiction ou incapacité du CLIENT et/ou de son dirigeant ;

    - En cas de liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions impératives des articles L.611-1 et suivants du Code de commerce précité ;

• en cas de Violation par le CLIENT de tout ou partie de l’une des clauses essentielles des CGS

• En cas d’agissement du CLIENT de nature à porter préjudice au FOURNISSEUR ;

• En cas de dénonciation des CGS valablement effectuée par le CLIENT ;

• En cas d’injonction administrative et judiciaire.

• En cas d’agissement du CLIENT de nature à porter préjudice au FOURNISSEUR,

Dans tous les cas de résiliation anticipée du Contrat avant son terme, le FOURNISSEUR conserve le montant de l’abonnement pour la durée restant à échoir. Il pourra, si bon lui semble, exiger le paiement de toutes les sommes qui resteraient dues par le CLIENT dans le cadre des présentes.

Après la résiliation et quelle qu’en soit la cause, le CLIENT s'engage sans délai à cesser d'utiliser les Solutions logicielles mises à disposition par le FOURNISSEUR et autorise ce dernier à supprimer son identifiant et son code d’accès personnel.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Propriété des solutions logicielles

Le présent contrat ne confère au CLIENT aucun droit de propriété intellectuelle sur les Solutions logicielles, qui demeurent la propriété entière et exclusive du FOURNISSEUR.

À ce titre, le FOURNISSEUR se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur les Solutions logicielles hébergées pour leur permettre d'être utilisées conformément à leur destination. Le CLIENT s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les Solutions logicielles.

Sauf autorisation écrite du FOURNISSEUR ou disposition contraire prévue spécifiquement aux présentes CGS, il est expressément interdit au CLIENT :

• de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation, de façon permanente ou provisoire, de tout ou partie des Solutions logicielles par tout moyen et sous toute forme;

• de traduire, adapter, d'arranger ou de modifier tout ou partie des Solutions logicielles, de les exporter, de les fusionner avec d'autres applications informatiques ;

• d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, les signes distinctifs et les mentions de copyright apposées sur les Solutions logicielles ;

• de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection des Solutions logicielles.

La mise à disposition des Solutions logicielles ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle, même implicite, d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT. A ce titre, le CLIENT s’interdit notamment, auprès des tiers, toute divulgation et toute reproduction intégrale ou partielle sur quelque support que ce soit des documents, des marques et logos du FOURNISSEUR.

5.2 Propriété intellectuelle des contenus et droits d’auteurs

Le service Locaguide intègre 2 types de contenus :

• Les contenus fournis en standard par le FOURNISSEUR

• Les contenus ajoutés par les UTILISATEURS

5.2.1 Base de contenus fournis en standard par le fournisseur

La base de contenus fournie en standard est la propriété exclusive de LE FOURNISSEUR. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur le site sont réservés, sauf mention expresse. La reproduction de tout ou partie des contenus du service LocaGuide est interdite, ainsi que leur diffusion, modification, ré-édition sur n’importe quel support et transmission par n’importe quel moyen.

5.2.2 Contenus ajoutés par les UTILISATEURS

Les UTILISATEURS ont la possibilité d’ajouter des contenus pour enrichir et personnaliser leurs GUIDES TOURISTIQUES

Il appartient expressément aux UTILISATEURS qui ajoutent des contenus de s’assurer au préalable :

• qu’ils disposent du droit de diffuser ces contenus, et notamment qu’ils ne violent aucun brevet, marques déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui,

• et que ces contenus sont conformes à la législation française en vigueur ;

LE FOURNISSEUR se réserve le droit de procéder à toute enquête et d'engager, à sa discrétion, toute action juridique contre quiconque enfreindrait ces dispositions, y compris, sans que cette énumération soit limitative, en retirant le contenu proscrit et en résiliant le droit d'utilisation du ou des personnes en infraction.

Il est précisé aux UTILISATEURS que toute utilisation de contenu protégé par un copyright ne peut se faire qu’avec l’autorisation de son auteur et dans le cadre d’une parfaite conformité aux dispositions de l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et que toute reproduction ou représentation même partielle de texte, lien URL, photos, images, réalisé sans consentement écrit de son auteur est interdit et illicite. Le non respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de l’UTILISATEUR mais en aucun cas du FOURNISSEUR.

En ajoutant des contenus dans le LOCAGUIDE, les UTLISATEURS autorisent le FOURNISSEUR à utiliser, reproduire, modifier et diffuser ces contenus aussi bien dans le LOCAGUIDE que dans toute autre forme de publication.

6. Les obligations du fournisseur et du client

Le FOURNISSEUR assure le service LOCAGUIDE conformément aux CGS. Il assure notamment une assistance technique du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h, hors jours fériés légaux en France. Les demandes doivent être adressées via l’espace CLIENT du site web du FOURNISSEUR.

LE CLIENT renseigne via la CONSOLE D’ADMINISTRATION les contenus relatifs à son établissement et les éléments textuels et graphiques permettant la personnalisation de son GUIDE TOURISTIQUE. LE CLIENT s’acquittera des droits d’utilisation de ces éléments.

La langue disponible en standard dans LOCAGUIDE est le français, Le texte des fiches hébergements/établissements et les messages spécifiques doivent être fournis par LE CLIENT dans cette langue.

L’hébergement du site Internet du CLIENT reste à la charge de celui-ci ainsi que l’ensemble des manipulations nécessaires pour la liaison avec LOCAGUIDE.

7. Références commerciales :

Le FOURNISSSEUR est autorisé, à moins que le CLIENT ne lui demande par écrit de faire autrement, à citer son nom, sa dénomination sociale et tous les signes distinctifs et marques associés à titre de référence commerciale sur tous les supports.

8. Droit applicable et tribunal compétent

Le présent contrat est régi par la loi française. Toutes contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d’entente amiable aux Tribunaux de Paris.

Conditions générales de fourniture de services

Version en vigueur au 1er octobre 2018

Les présentes conditions générales de fourniture de services (« CGS ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve, aux Services proposés par :

La société LocaGuide Tourisme SAS, au capital de 214 523,40 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 481304301 dont le siège social est 81 rue Réaumur, 75002 Paris, (Ci-après dénommée « le Fournisseur ») ;

À tout client professionnel exploitant de structures d’hébergements (hôtellerie, gites et chambres d’hôtes, meublés saisonniers…) (ci-après dénommé « le Client »).

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« Abonnement » : désigne la concession d'un droit d'utilisation non exclusif, nominatif, personnel et temporaire sur les Solutions logicielles hébergées par le Fournisseur.

« Accès » : prestations permettant de rendre accessible, dans les meilleures conditions de performance et de sécurité, les Solutions logicielles hébergées par le Fournisseur.

« Anomalie » : tout défaut de conception et/ou d'hébergement et notamment de performance, bogues, erreurs se manifestant par des difficultés de fonctionnement empêchant en tout ou partie l'accès par le Client aux Solutions logicielles.

« Anomalie Bloquante » : anomalie qui empêche l'utilisation et/ou l'exploitation normale des Solutions logicielles et cause une gêne anormale au Client.

« SaaS » : Software as a Service – Fournisseur de Solutions logicielles accessibles via l'internet. Mode d'accès à distance via le réseau Internet des fonctionnalités du Progiciel, l'application restant installée sur le serveur du Fournisseur et accessible par une connexion à ce serveur.

« Données » : désigne les données informatiques, personnelles ou non, du Client constituées ou recueillies par lui notamment lors de l'utilisation des Solutions logicielles mises à sa disposition et stockées sur les serveurs du Fournisseur.

« Données à caractère personnel » : données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou une personne morale.

« Données sensibles » : données relatives à des opérations de paiement par carte bancaire collectées par le Client par l'utilisation des Solutions logicielles supposant un traitement spécifique ci-après décrit.

« Identifiants » : désigne les noms et mot de passe du Client lui permettant d'avoir accès à ses Données et aux Solutions logicielles hébergées par le Fournisseur.

« Internet » : ensemble de réseaux informatiques et de télécommunication interconnectés, de dimension mondiale, permettant l'accès à des contenus par des utilisateurs, via des serveurs ; chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés et publics qui les exploite en coopération, sans obligation bilatérale de qualité.

« Services » : désigne l’une ou l'ensemble des prestations proposées par le Fournisseur telles que notamment la mise à disposition à distance de Solutions logicielles hébergées par lui, le traitement des données communiquées, l’hébergement de données, ou encore la maintenance des Solutions logicielles mises à disposition.

« Solutions logicielles » ou « Progiciels » : programmes informatiques hébergés sur les serveurs du Fournisseur et exécutables à distance par le Client.

« client » : personne physique ou morale, abonné à un des services du fournisseur, dans le but de le proposer aux utilisateurs finaux

ARTICLE 2– OPPOSABILITE

Le Client reconnaît avoir pris entière connaissance des CGS figurant sur le site internet et il déclare les accepter sans réserve. En conséquence, toute passation de commande par le Client et/ou toute utilisation du/des Services du Fournisseur emporte(nt)l’adhésion sans réserve du Client aux CGS. Le Client renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contraire et, notamment, de ses propres conditions d’achats même dans l’hypothèse où elles complèteraient les présentes.

Conformément à la loi, les présentes CGS constituent le socle de la négociation commerciale. Ainsi, le Fournisseur se réserve le droit d’y déroger en tout ou partie en fonction des éventuelles négociations qui seraient menées avec le Client. L’ensemble des stipulations dérogatoires qui seraient éventuellement convenues fera l’objet d’un document contractuel spécifique signé par les deux parties. Toute tolérance au sujet de tout ou partie des présentes dispositions, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourra jamais être considérée comme une modification ou une suppression de ces conditions, le Fournisseur pouvant toujours y mettre fin sans aucune formalité ni préavis.

Les présentes CGS remplacent et annulent celles précédemment en vigueur. Elles entrent en vigueur à compter de la date figurant en entête des présentes. Elles sont systématiquement publiées sur Internet et mises à disposition du Client sur le site internet du Fournisseur.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses CGS à tout moment et sans préavis.

En cas de modification des CGS postérieurement à la passation de commande, un avertissement sera publié sur le site internet du Fournisseur et systématiquement adressé au Client par mail. Dans cette hypothèse, les nouvelles CGS s’appliqueront de plein droit et sans aucune formalité lors du renouvellement de l’Abonnement du client.

ARTICLE 3 – OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur met à la disposition du Client les Solutions logicielles et lui concède un droit d’utilisation non exclusif, nominatif, personnel et temporaire aux Progiciels en mode SaaS (ci-après l’Abonnement).

L’Abonnement comprend un droit de reproduction temporaire durant la connexion sur son équipement pour un stockage aux fins de représentation à l’écran.

Le Contrat a également pour objet de définir les différents Services afférents à la mise à disposition desdites Solutions logicielles proposés par le Fournisseur tels qu’ils ont été retenus par le Client.

ARTICLE 4 – MATERIELS NECESSAIRES

Le Client veillera à disposer, à tout moment, des matériels nécessaires et parfaitement adaptés pour permettre l’accès et l'utilisation à distance des Solutions logicielles.

Ainsi, le Client reconnaît qu’il est d'ores et déjà équipé, en interne, des matériels suivants permettant l’accès et l’utilisation des Solutions logicielles :

• d’un micro-ordinateur de type PC lui permettant d’accéder à Internet ;

• d’une connexion Internet haut débit de type ADSL ;

• d’un navigateur Mozilla Firefox, Microsoft ™ Internet Explorer, Google Chrome ou Safari Apple dans leur version stable la plus récente.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le Fournisseur assure la mise à disposition des Solutions logicielles en mode SaaS, l'hébergement des Données, la maintenance et la sécurité du Progiciel

Pendant la durée de l’Abonnement, le Fournisseur met à disposition du Client les fonctionnalités des Solutions logicielles par le biais d'un accès à son serveur par le réseau Internet. Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur du Fournisseur des données transmises par le Client.

Les Solutions logicielles demeurant sur le serveur du Fournisseur, il n'est pas procédé à la livraison de supports, la mise à disposition s'effectuant par l'ouverture de la connexion au serveur du Fournisseur et la remise de ses Identifiants au Client.

Il est précisé que l'accès aux Solutions logicielles mises à disposition et hébergées chez le Fournisseur est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l'égard des tiers ou des autres utilisateurs non habilités à en prendre connaissance, toutes les Données du Client qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l'utilisation des Services, le tout dans le cadre d’une obligation de moyen.

À cet effet, le Fournisseur transmet au Client des Identifiants personnels et confidentiels à la validation de sa commande. L'utilisation et la préservation des Identifiants relèvent de la seule responsabilité du Client. Ainsi, toute perte ou divulgation involontaire d'élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des Identifiants du Client doit être immédiatement signalée par lettre recommandée avec accusé de réception au Fournisseur. Ce dernier ne saurait être responsable des conséquences liées à une utilisation frauduleuse des Identifiants du Client.

Il est précisé que le Client est responsable de l'approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l'accès aux Services via le réseau internet.

5.1 – Hébergement des données

Pendant la durée de l’Abonnement, le Fournisseur s'engage à assurer au profit du Client une prestation d'hébergement des Solutions logicielles mises à sa disposition et des Données créées ou recueillies par lui à partir desdites Solutions logicielles présentant les caractéristiques ci-après détaillées.

Dans le cadre de l'hébergement des Solutions logicielles, il est précisé que le Fournisseur s'engage à assurer une sécurité physique et logique quant à l'accès aux Données du Client le tout dans le cadre d'une obligation de moyen.

Il est précisé que le Fournisseur est tenu à une obligation de moyens concernant le bon fonctionnement des serveurs, tant sur les aspects logiciels que matériels, indépendamment de la connexion internet.

Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour réaliser des sauvegardes régulières des données et contenus du Client transmis dans le cadre de l’utilisation des Services. Le Client ne pourra tenir le Fournisseur pour responsable des pertes de données et contenus non imputables à une faute de ce dernier.

La périodicité des sauvegardes est quotidienne. Il se peut donc que, malgré les moyens déployés, un sinistre entraîne la perte des données créées ou modifiées depuis le dernier enregistrement.

Le Client en prend acte et s’engage à ne pas rechercher la responsabilité du Fournisseur de ce fait. En conséquence, le Client s’oblige, pour sa part, à sauvegarder et à conserver selon tout moyen à sa convenance les données et contenus stockés dans le cadre de l’utilisation du Service.

5.2 – Maintenance

Pendant la durée de l’Abonnement, le Fournisseur effectuera des prestations de maintenance dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.

Ces prestations ne pourront être réalisées dans les cas suivants :

Utilisation non conforme des Services; bogues ou anomalies bloquantes causées par des logiciels ou Services non-fournis par le Fournisseur ; bogues ou anomalies bloquantes causées par le matériel défectueux, non mise à jour ou Mise à jour inadaptée du Client.

Le Fournisseur assure la surveillance et la maintenance des Solutions logicielles hébergées de façon à permettre leur pérennité et leur disponibilité, le tout dans le cadre d'une obligation de moyen.

La prestation de maintenance des systèmes comprend :

Une assistance par courrier électronique du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, hors jours fériés légaux en France ;

Une maintenance corrective et technique, consistant dans la correction ou, par défaut et par exception, au contournement de tous bogues ou Anomalies Bloquantes qui apparaîtront éventuellement dans l'utilisation conforme des systèmes ;

Une maintenance évolutive, consistant en la mise à disposition des évolutions à l'exclusion de la fourniture de« nouvelles versions ». Par « nouvelles versions », il faut entendre des versions des Solutions logicielles comportant des fonctionnalités nouvelles par rapport aux solutions initiales utilisées ;

Le Client reconnaît que les prestations de maintenance peuvent donner lieu à des interruptions temporaires des Services. Le Fournisseur s’efforcera de limiter au possible le nombre et la durée de ces interruptions.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU FOURNISSEUR

6.1 Obligations et responsabilités générales

Le Fournisseur a pris connaissance des besoins du Client et lui a proposé les Solutions logicielles et les Services adaptés à ses attentes. À ce titre, le Client reconnaît avoir été suffisamment conseillé, informé et mis en garde par le Fournisseur sur les spécificités des Solutions logicielles proposées et ce préalablement à la passation de commandes.

Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre tout moyen matériel, conforme à l'état de la technique pour :

• mettre à disposition du Client les Solutions logicielles qu’il a choisies

• lui permettre un accès permanent auxdites solutions 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24,

• maintenir l'intégrité, la sécurité, la confidentialité des Données du Client, le tout dans le cadre d'une obligation de moyen.

Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable du non-fonctionnement des services causés par la modification des emplacements des liens, avec le site Internet du Client, effectués par un autre prestataire du Client.

Notamment, Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable si les informations renseignées par Le Client sont inexactes.

Tous matériels téléchargés et/ou obtenus de quelque manière que ce soit lors de l’utilisation du site et des services le sont aux risques et périls des utilisateurs (Internautes). Le Fournisseur ne saurait être tenue responsable de tout dommage et/ou perte d’information subis par leurs ordinateurs ou tout autre matériel, y compris mobile consécutivement à ce téléchargement.

Le Fournisseur n'est tenu, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyen concernant la fourniture et l'accès aux Services qui dépendent de l'Internet.

Les parties conviennent expressément que le Fournisseur ne pourra également être tenu responsable des interruptions de Services ou des dommages liés :

• à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;

• à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;

• à une utilisation anormale ou frauduleuse d’un ou des Services par le Client ou des tiers nécessitant l'arrêt du Service pour des raisons de sécurité ;

• à des difficultés d’accès aux Services ;

• à un détournement de tout ou partie des Identifiants et plus généralement de toute information,

Données qu’elles soient sensibles, confidentielles ou pas;

• à la violation par le Client de l’une des clauses essentielles des CGS et notamment celles prévues aux articles 8 et 10 ;

• aux agissements du Client de nature à porter préjudice au Fournisseur ;

• aux bogues et/ou anomalies bloquantes causées par des logiciels ou services non fournis par le

Fournisseur ;

• aux bogues et/ou anomalies bloquantes causées par du matériel défectueux, inadapté ou non mis à jour ;

• aux fautes commises par le Client, ses préposés ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat ;

• aux erreur(s) provenant des documents ou informations fournies par le Client ;

• à un dysfonctionnement des matériels ou Solutions logicielles hébergées ou à l’accès au réseau internet du Client ou à une mauvaise utilisation des Solutions logicielles par le Client ;

• à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, le Fournisseur ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;

• à la nature et au contenu des informations et données créées et/ou recueillies et/ou communiquées par le Client; plus généralement, le Fournisseur ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation des Solutions logicielles hébergées mises à disposition du Client ;

• à un retard dans l'acheminement des informations et données, lorsque le Fournisseur n'est pas à l'origine de ce retard ;

• au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à internet non mis en œuvre par le Fournisseur ;

• à un défaut total ou partiel de paiement du Client des factures du Fournisseur.

Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice immatériel et/ou matériel, direct et/ou indirect ; ainsi, sans que cette liste soit limitative, de toutes pertes de profits, pertes de revenus, pertes d’activité ou de clientèle, pertes ou altération de données, pertes de chance qui ne pourront donner lieu à aucune indemnisation au profit du Client pour quelque cause que ce soit en relation avec l’exécution du Contrat.

Le Fournisseur se réserve la faculté de procéder à des interruptions de Service pour les besoins de l'exécution des opérations techniques et de maintenance sans que le Client ne puisse invoquer l’existence d’un préjudice et/ou prétendre au versement de pénalités et/ou de dommages et intérêts.

Ni le fournisseur , ni qui que ce soit impliqué dans la création, la réalisation ou la livraison du service ne pourra être tenu responsable des dommages directs, indirects ou fortuits à la suite de l’utilisation du service , même si le Fournisseur était avisé au préalable de la possibilité de tels dommages, en particulier, le Fournisseur et le client conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial ou tout autre action dirigés contre le client par un tiers, constituent un dommage indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation . Toute action qui aurait pu être intentée contre le Fournisseur mais ne l’a pas été dans les douze (12) mois à compter de l’événement générateur sera réputée prescrite.

Dans le cas où la responsabilité du Fournisseur serait recherchée à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit, celle-ci sera limitée au montant HT de l’Abonnement annuel aux services souscrit par le client.

6. Responsabilités vis-à-vis des contenus et informations

L’ensemble des contenus et des informations présentés dans les services du fournisseur sont fournis à titre indicatif seulement. Malgré le soin apporté à leur collecte, il est possible que certaines informations soient erronées ou ne soient pas à jour. Ni le fournisseur, ni qui que ce soit impliqué dans la création, la réalisation ou la livraison du service ne pourra être tenu responsable des dommages directs, indirects ou fortuits à la suite à la consultation de ces informations.

Les informations présentées ne sont notamment en aucun cas suffisantes pour la pratique des activités sportives mentionnées.

L’UTILISATEUR s’engage sous son entière responsabilité dans la pratique de telles activités. Il est de sa responsabilité de respecter les règles de sécurité et l’usage de matériels adaptés et de s’assurer que lui et ses éventuels équipiers possèdent la maîtrise technique et les capacités physiques nécessaires.

La consultation du site ne saurait en aucun cas remplacer la consultation des fédérations sportives, des offices de tourisme et des syndicats d’initiative et des prestataires locaux, afin d’avoir une information précise et récente sur les conditions de pratique et les éventuelles restrictions de sécurité en cours.

Le fournisseur recommande aux utilisateurs la plus grande prudence dans l’utilisation et l’interprétation des informations fournies, et décline toute responsabilité concernant les incidents et accidents de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation du site et des services.

Dans le cadre des services proposés par le fournisseur, des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités et hébergés par des tiers, peuvent être présentés. Ces liens n’ont qu’un but informatif et sont destinés à enrichir l’expérience de navigation de l’UTILISATEUR en complétant l’information du site. En aucun cas le fournisseur ne saurait être tenue responsable directement ou non des contenus présents sur ces sites tiers et des éventuelles atteintes aux dispositions légales et réglementaires par lesdits sites, ni des éventuelles conséquences de ces atteintes.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques techniques des Solutions logicielles ainsi que des spécificités pour l'utilisation dudit ou desdits Service(s).

Il appartient au Client de s’assurer de :

• l’adéquation des Solutions logicielles à ses besoins, notamment au regard des spécificités techniques communiquées par le Fournisseur,

• disposer, à tout moment, de la configuration logicielle et technique appropriée, mise à jour et en bon état de fonctionnement, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions, câblages etc…

• ne pas porter atteinte aux Services par l’utilisation de matériels ou logiciels inadaptés ou non fournis par le Fournisseur ;

• veiller à ce que la quantité d’informations chargées et/ou échangées par lui ne créé des dysfonctionnements aux Services ou aux matériels du Fournisseur.

Le Client s'engage à n'utiliser les informations concernant les Solutions logicielles mises à sa disposition que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées. Le client veillera à ce que l’utilisation du Service soit conforme aux normes de sa profession et respectera, chaque fois que cela sera nécessaire, la confidentialité des Données.

Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d'informations ou données via les Solutions logicielles par le Client, est effectué sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou non à son activité, et ce, dans chacun des pays impliqués dans les échanges de Données qu’il effectue. Le Client s'engage, notamment, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire des Solutions logicielles que des informations et Données dont la nature ou l'exploitation :

• ne viole aucun droit de propriété intellectuelle, industrielle ou artistique ni tout autre droit privatif,

• ne constitue pas la commission d'une infraction pénale ;

• n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Client s'engage à ne pas développer ou commercialiser les Solutions logicielles ou des produits susceptibles de le concurrencer.

Le Client s'engage en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant l'exploitation du système.

Le Client s'engage également à ne pas entraver ou perturber, même involontairement, les Services et les serveurs du Fournisseur et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par le Fournisseur pour la bonne mise en oeuvre des Solutions logicielles. A ce titre, le Client est seul responsable des dommages et/ou préjudices directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels causés par lui-même ou ses préposés au Fournisseur du fait d’une utilisation des services et/ou des serveurs mis à disposition par le Fournisseur. Il veillera notamment à ce que la quantité d’informations chargées et/ou échangées ne créé des disfonctionnements aux Services.

Le Client reconnaît être le responsable entier et exclusif de ses Identifiants. Il s’engage à les garder secrets ainsi qu’à faire souscrire à son personnel le même engagement de confidentialité. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. En application, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de la divulgation, de la perte, du vol de Données ou de l’intrusion de personnes extérieures. Le Client ne pourra donc demander une quelconque indemnité ou pénalité au Fournisseur.

Le Client s’engage à sauvegarder régulièrement ses données qu’elles soient stockées ou non sur les serveurs mis à disposition par le Fournisseur.

Le Client reconnaît que les Services peuvent être momentanément interrompus notamment pour des opérations de maintenance ou de mise à jour. Il appartient donc au Client de se prémunir contre ces interruptions ; il ne pourra demander une quelconque indemnité ou pénalité au Fournisseur en conséquence.

En cas de méconnaissance des dispositions du présent article, le Client s’engage à relever et garantir le Fournisseur de toute action judiciaire ou extra-judiciaire exercée par des tiers à son encontre relative aux Données du Client. Il s’engage à rembourser à première demande du Fournisseur les frais occasionnés par la réparation des dommages qu’il a causés. Il s’engage également à lui rembourser tous les frais et honoraires qu’il aurait éventuellement engagés en ce sens. L’ensemble de ces sommes sera dû sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Le Client sera également tenu à toutes les obligations prévues dans les CGS outre celles spécifiquement prévues à l’article 8.

ARTICLE 8 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les parties s'engagent, s'agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter des dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 « relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel » modifiant la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ».

ARTICLE 9 – SUPPRESSION D’UN OU PLUSIEURS SERVICE(S) À L’INITIATIVE DU FOURNISSEUR

Le fournisseur se réserve le droit de supprimer la commercialisation d’un ou plusieurs Services.

Trois mois avant la suppression effective du/des Services, le Fournisseur préviendra le client par tout moyen de la date de prise d’effet de ladite suspension. Le Client conservera un droit d’accès au(x) Service(s) supprimés pour la durée d’abonnement qu’il aura souscrit soit :

Jusqu’à la fin de la période initiale et le cas échéant, jusqu’à la date anniversaire de l’abonnement.

ARTICLE 10 – SUSPENSION DES SERVICES

Les parties conviennent expressément que le Fournisseur pourra, si bon lui semble, suspendre temporairement la fourniture des Services sans que le Client ne puisse invoquer l’existence d’un préjudice et/ou prétendre au versement de pénalités et/ou de dommages et intérêts, dans les cas suivants (liste non limitative) :

• force majeure ou décision des autorités ;

• utilisation anormale ou frauduleuse d’un ou des Services par le Client ou par des tiers ;

• bogues et/ou anomalies bloquantes causées par des logiciels ou services non fournis par le Fournisseur ;

• bogues et/ou anomalies bloquantes causées par du matériel défectueux, inadapté ou non mis à jour

• opération(s) de maintenance tel que cela est prévu à l’article 6.3 ;

• utilisation du Service constituant un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de l’ensemble des Services du Fournisseur ;

• détournement de tout ou partie des Identifiants et plus généralement de toute information, Données qu’elles soient sensibles, confidentielles ou pas;

• violation par le Client de l’une des clauses essentielles des CGS et notamment celles prévues aux articles 8 et 10;

• agissements du Client de nature à porter préjudice au Fournisseur ;

• faute(s) commises par le Client, ses préposés ou des tiers en rapport avec l’exécution du service ;

• erreur(s) provenant des documents ou informations fournies par le Client ;

• défaut total ou partiel de paiement du Client des factures du Fournisseur ;

• intrusion ou maintien frauduleux d'un tiers dans le système ;

• extraction illicite de données.

ARTICLE 11 – INCESSIBILITE

Dans la mesure où le Fournisseur est le seul titulaire des droits d'exploitation commerciale des Solutions logicielles hébergées et mises à la disposition du Client, les parties conviennent que le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, ponctuel, incessible et non exclusif. Dans ces conditions, il est expressément convenu que ce droit d’utilisation ne pourra être cédé à un tiers par le Client, sauf accord préalable et écrit du Fournisseur.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE

Le Fournisseur s’engage à conserver un caractère confidentiel à toutes les données et tous les contenus stockés par le Client dans le cadre de l’utilisation du Service. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont dans le domaine public. Par exception au paragraphe qui précède, le Fournisseur se réserve le droit, sauf mention expresse contraire du Client:

• de communiquer à des tiers les informations nominatives le concernant dans le cadre d’opérations Commerciales conjointes ou non. Le Fournisseur pourra également mentionner le nom du Client sur une liste de références pour des besoins de communication tant internes qu’externes.

• de traiter les données du Client, et cela aux fins de support technique, d’amélioration, de maintenance et de mise à jour des Services et aussi aux fins de production de statistiques. Les informations collectées par le Fournisseur sont anonymes afin d'éviter toute identification personnelle dans les statistiques produites et mises à disposition.

Le Fournisseur et Le client s’engagent à garder confidentiels les produits contractuels, les conditions commerciales, le réseau et les accords de distribution et de promotion, le nom et l’adresse de quelconque des clients et partenaires du Fournisseur et du Client ainsi que tout secret de la profession ou renseignement confidentiel concernant les activités du Fournisseur et du Client, et toutes informations communiquées comme confidentielles et auxquelles ils ont pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des services.

Le Fournisseur s’engage par ailleurs à prendre toutes les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou quelle traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Fournisseur ne pourra toutefois être tenu responsable d’éventuelles intrusions frauduleuses dans le réseau par des personnes non autorisées, et ce malgré toutes les mesures de sécurité qu’elle pouvait raisonnablement prendre. Cette obligation de sécurité et de confidentialité des informations transmises est pour le Fournisseur une obligation de moyens.

Le Client devra quant à lui veiller, dans la transmission des données et informations inhérentes à l’utilisation du Service, au respect des obligations de confidentialité ou de secret qui pourraient lui être imposées par la loi ou par des contrats. La responsabilité du Fournisseur ne pourrait en aucun cas être recherchée en cas de violation par le Client de ses obligations contractuelles réglementaires ou légales. Ainsi, notamment, le Client veillera à ce que l’utilisation du Service soit conforme aux normes de sa profession quant à la confidentialité qui s’y attache.

Utilisation de Cookies

Afin de faciliter l’utilisation du site, des cookies pourront être placés sur le disque dur du Client ou de l’internaute consultant les services du fournisseur. Ces cookies ont notamment pour objectif de personnaliser l’affichage afin d’améliorer le service rendu. Le client Ou l’internaute consultant le site peut s’opposer à la mise en place de ces cookies en modifiant les paramètres de son navigateur. Cependant la navigation sur le Site pourrait s’en trouver altérée.

ARTICLE 13 – INVALIDITE PARTIELLE

Si l’une quelconque des stipulations des CGS s’avèrerait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGS.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les conditions générales de services sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toutes controverses qui surviendraient en relation avec l'application de ces conditions générales de services, les parties s'engagent à régler leurs différends à l'amiable ou si nécessaire en nommant conjointement un conciliateur. À défaut d'accord amiable entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution des services, les tribunaux de PARIS sont réputés exclusivement compétents pour être saisis d'éventuels litiges.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

ARTICLE 15 – RECLAMATIONS

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre du Fournisseur devra lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur.